Droit pénal économique - Conformité des entreprises - Sagué Abogados penalistas
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Droit pénal économique – Conformité des entreprises

Depuis juillet 2015, lorsque la loi organique 1/2015 a modifié le code pénal, elle a expressément incorporé la disposition selon laquelle les modèles de prévention des délits (également connus sous le nom de “programmes de conformité”) sont des motifs d’exonération de la responsabilité pénale des entreprises. Ainsi, bien que les personnes morales ne puissent pas commettre toutes les infractions prévues par le code pénal, cet amendement inclut 26 groupes d’infractions qui, bien que commises par des personnes physiques, peuvent engager la responsabilité d’une personne morale avec les conséquences pénales et financières correspondantes, en plus de l’impact sérieux sur sa réputation et sa bonne image.

 

La mise en œuvre d’un modèle efficace de prévention de la criminalité au sein de l’entreprise permet d’éviter que la personne morale ne commette des infractions. De nos jours, un modèle de prévention de la criminalité est un élément clé pour prévenir les condamnations au sein de l’entreprise.

 

Chez SAGUÉ CRIMINAL LAWYERS nous conseillons les entreprises et les entités privées et publiques dans le cadre de ce que l’on appelle le “droit pénal économique et la conformité des entreprises”, en vertu duquel et après avoir effectué une analyse exhaustive de la culture d’entreprise de l’entité, nous émettons des recommandations, des rapports, et mettons en œuvre, révisons et mettons à jour les programmes de prévention de la criminalité dans le seul but de prévenir tout comportement commercial pouvant entraîner des risques criminels pour l’entreprise et/ou pour ses administrateurs, ses dirigeants et même pour ses employés.

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